Ce projet de Code de conduite est fondé sur trois principes :
- la liberté pour tous d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
- la préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite
- la considération de la sécurité légitime et des besoins en matière de défense des Etats.
D’importantes consultations ont eu lieu notamment depuis 2010 pour préparer l’adhésion la plus large possible de pays en dehors de l’UE. Une première réunion préparatoire a ainsi eu lieu le 5 juin 2012 à Vienne pour sensibiliser les Etats membres au projet de Code et préparer une première rencontre multilatérale d’experts qui devait se tenir au mois d’octobre 2012 à New York en marge des travaux de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU). L’objectif était, au terme d’un processus de consultations multilatérales, de tenir une conférence diplomatique ad hoc en 2013, à laquelle les Etats participeraient sur une base volontaire, en vue de la signature et de l’entrée en vigueur de ce Code international.
A ce stade cette étape n’a pas encore été franchie et les discussions se poursuivent.
Le
projet de code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique ONP n°71 - Union Européenne
Le 29 mai 2012, le Conseil de l’UE a adopté la décision
2012/281/PESC « dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à
soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités
menées dans l’espace extra- atmosphérique, présenté par l’Union ».
Cette décision, adossée à un budget de près
de 1.5 millions d’euros, dont la mise en œuvre technique est confiée à
l’UNIDIR, vise essentiellement à promouvoir la proposition européenne de code
de conduite lancée à la fin de l’année 2008, et à coordonner un consortium
d’experts non gouvernementaux sur le sujet. L’UE confirme en cela son soutien à
la société civile dans la mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité.
Dans la foulée de cette adoption, l’UE a
officiellement entamé à Vienne le 5 juin 2012 le processus diplomatique
multilatéral de discussion et de négociation sur la proposition européenne de
code, à l’occasion d’une réunion multilatérale de 110 participants issus de
plus de 40 Etats, sous la direction du Secrétaire général adjoint du SEAE
Maciej Popowski. Une version révisée du projet de code a été alors présentée, à
partir des observations faites par différents partenaires dans le cadre de
réunions bilatérales. Les négociations sur la base du texte présenté par l’UE
débutent ce mois d’octobre à New York dans le cadre d’une réunion multilatérale
d’experts, l’objectif étant à ce jour l’adoption d’un code au cours de l’année
2013.
Rappelons que le projet de code européen remonte à l’été
2007.
Il mit très peu de temps à être formulé dans
sa première version, celle-ci étant adoptée sous présidence française lors du
Conseil de l’UE de décembre 2008 qui fut également l’occasion d’adopter les «
New Lines for Action » destinées à nourrir la Stratégie européenne de lutte contre
la prolifération des ADM de décembre 2003. L’objectif du projet de code est
d’une part de conforter les conventions et instruments existants dans le sens
de leur universalisation, d’autre part de codifier les bonnes pratiques en
matière d’activités extra-atmosphériques, avec une insistance sur les
notifications et les consultations entre Etats. Comme le formulait Xavier Paso,
Maître de recherche à la Fondation pour la Recherche Stratégique dans une
chronique livrée dans ce bulletin en janvier 2011 (voir ONP n°56), «
aujourd’hui, le contexte spatial apparaît bien différent. L’heure n’est plus à
considérer l’espace comme un club très fermé, seulement réservé à quelques
membres à la puissance et à l’influence indiscutée. Ce sont aujourd’hui
quelques 60 pays qui possèdent au moins un satellite en orbite et 10 parmi eux
sont dotés d’une capacité d’accès à l’espace. Les relations spatiales
internationales s’élargissent et changent de nature. (…) A l’évidence, une
escalade dans ce domaine, si elle devait avoir lieu, mettrait en péril la
viabilité d’activités spatiales de plus en plus dépendantes de l’environnement
orbital. » Quelles que soient les complexités réelles de négociation du projet
de code européen, c’est aujourd’hui le plus avancé en matière de réglementation
des activités spatiales extra-atmosphériques.
