Article Espace_ Un traité sur la démilitarisation de l'espace semble un objectif encore lointain

Juridiquement, l’usage de l’espace est exclusivement pacifique et, pourtant …

Le 27 janvier 1967 fut signé, sous l’égide de l’ONU, le traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace  extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. Ce texte est un pur produit de la diplomatie de la guerre froide. 

Reprenant les termes de la résolution 1184 des Nations Unies du 17 octobre 1963, son article 4 engage les États  « à ne mettre sur orbite autour de la Terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra-atmosphérique. ».

L’illusion de la non-militarisation de l’espace est définitivement morte le 11 janvier 2007. Ce jour-là, la Chine a testé avec succès une arme antisatellite, missile de portée intermédiaire, qui a détruit en le percutant un satellite météorologique en orbite basse.

En février 2008, la Russie et la Chine y ont soumis un projet de traité ayant non seulement pour objectif d’interdire le déploiement de tout type d’arme dans l’espace, mais aussi le recours à la force, et la menace de recourir à la force, contre des objets spatiaux.

La diplomatie US a rejeté ces propositions estimant qu’il serait "impossible" de s’assurer de son respect. Par contre,  en réponse officiellement à des menaces potentielles de militarisation de l'espace, ainsi qu'à des menaces de missiles balistiques, les États-Unis ont relancé depuis 2004, un programme de bouclier de défense antimissile balistique, autrefois appelé sous l'ère Reagan, projet de "guerre des étoiles". Les programmes de défense anti-missile provoquent une relance de la course technologique en matière d'armement. De plus, il ne faut pas oublier que la notion de "défense" ou de "bouclier" peut avoir un effet pervers de relance de la course aux armements du côté de "l'épée", c'est-à-dire des missiles pour pouvoir "submerger" ou "saturer" le bouclier...

Un traité sur la démilitarisation de l'espace semble un objectif encore lointain

La France a adopté un "profil bas" : elle estime selon son Représentant à Genève que la recherche d’un traité risque "d’être un processus de longue haleine, qui s’inscrit nécessairement dans le long terme". Selon ce diplomate, "la dégradation rapide de l’environnement spatial appelle des réponses urgentes et pragmatiques, reposant sur des mesures immédiatement applicables". La France soutient "la promotion de pratiques responsables et l’élaboration de mesures volontaires de confiance et de transparence". Elle apporte ainsi son "plein soutien au projet de Code de Conduite International sur les Activités Extra-Atmosphériques".

La méthode des "petits pas" donnera-t-elle des résultats concrets ?

Il est clair que compteront les signes donnés à la Russie par les États-Unis et les membres de l'OTAN sur la question du bouclier antimissile.

Missiles : La prolifération des missiles balistiques, vecteurs potentiels d’armes de destruction massive, a toujours représenté une menace déstabilisante pour la paix et la sécurité, tant à l’échelle régionale qu’internationale. Or, depuis le début des années 90, la portée et la modernisation des missiles balistiques de certains États (en plus des États dotés d’armes nucléaires) a connu une croissance rapide et préoccupante. En outre, de nouveaux vecteurs se développent, notamment les drones et les missiles de croisière, qui peuvent être employés comme vecteurs d’armes de destruction massive. Pour ces raisons, la lutte contre la prolifération des missiles balistiques occupe une place importante de l'actualité du désarmement.

Des accords de limitation et de destruction des missiles nucléaires furent déjà signés du temps de la guerre froide (plafond du nombre de missiles russes et américains avec les accords SALT I et II dans les années 70, Traité de destruction des missiles balistiques à portée intermédiaire et à plus courte portée, "Euromissiles", en 1987, Traités de réductions des missiles stratégiques dits START I et II, en 1991 et 1993). En 2002, a été adopté le "Code de conduite de La Haye" de lutte contre la prolifération des missiles balistiques (HCOC) et qui comprend aujourd’hui plus de 130 États signataires.

Reste que la technologie de fabrication de missiles capables de franchir plus de 1 000 kms s'est beaucoup répandue, avec des possibilités de charges diverses ("bombes sales").

Les mesures de limitation prises jusqu'à présent ont été parfois perçues par des pays émergents comme la décision des grandes puissances de garder pour elles seules la maîtrise d'armes puissantes. L'enjeu est donc de créer les conditions de confiance et de transparence pour que les décisions adoptées comme le code de conduite de la Haye prennent une portée universelle. Sinon, la menace balistique restera un problème non encore complètement résolu dans plusieurs parties du monde.

Article Espace_Code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique 2012

La France soutient le projet engagé par l’Union Européenne de code international de conduite sur les activités spatiales, qui vise à promouvoir, par le biais de mesures volontaires de confiance et de transparence, la sécurité des activités spatiales, qu’elles soient civiles ou militaires. 

Ce projet de Code de conduite est fondé sur trois principes : 

• la liberté pour tous d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
• la préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite 
• la considération de la sécurité légitime et des besoins en matière de défense des Etats.

D’importantes consultations ont eu lieu notamment depuis 2010 pour préparer l’adhésion la plus large possible de pays en dehors de l’UE. Une première réunion préparatoire a ainsi eu lieu le 5 juin 2012 à Vienne pour sensibiliser les Etats membres au projet de Code et préparer une première rencontre multilatérale d’experts qui devait se tenir au mois d’octobre 2012 à New York en marge des travaux de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU). L’objectif était, au terme d’un processus de consultations multilatérales, de tenir une conférence diplomatique ad hoc en 2013, à laquelle les Etats participeraient sur une base volontaire, en vue de la signature et de l’entrée en vigueur de ce Code international. 

A ce stade cette étape n’a pas encore été franchie et les discussions se poursuivent.

Le projet de code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique ONP n°71 - Union Européenne

Le 29 mai 2012, le Conseil de l’UE a adopté la décision 2012/281/PESC « dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra- atmosphérique, présenté par l’Union ».

Cette décision, adossée à un budget de près de 1.5 millions d’euros, dont la mise en œuvre technique est confiée à l’UNIDIR, vise essentiellement à promouvoir la proposition européenne de code de conduite lancée à la fin de l’année 2008, et à coordonner un consortium d’experts non gouvernementaux sur le sujet. L’UE confirme en cela son soutien à la société civile dans la mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité.

Dans la foulée de cette adoption, l’UE a officiellement entamé à Vienne le 5 juin 2012 le processus diplomatique multilatéral de discussion et de négociation sur la proposition européenne de code, à l’occasion d’une réunion multilatérale de 110 participants issus de plus de 40 Etats, sous la direction du Secrétaire général adjoint du SEAE Maciej Popowski. Une version révisée du projet de code a été alors présentée, à partir des observations faites par différents partenaires dans le cadre de réunions bilatérales. Les négociations sur la base du texte présenté par l’UE débutent ce mois d’octobre à New York dans le cadre d’une réunion multilatérale d’experts, l’objectif étant à ce jour l’adoption d’un code au cours de l’année 2013.

Rappelons que le projet de code européen remonte à l’été 2007.

Il mit très peu de temps à être formulé dans sa première version, celle-ci étant adoptée sous présidence française lors du Conseil de l’UE de décembre 2008 qui fut également l’occasion d’adopter les « New Lines for Action » destinées à nourrir la Stratégie européenne de lutte contre la prolifération des ADM de décembre 2003. L’objectif du projet de code est d’une part de conforter les conventions et instruments existants dans le sens de leur universalisation, d’autre part de codifier les bonnes pratiques en matière d’activités extra-atmosphériques, avec une insistance sur les notifications et les consultations entre Etats. Comme le formulait Xavier Paso, Maître de recherche à la Fondation pour la Recherche Stratégique dans une chronique livrée dans ce bulletin en janvier 2011 (voir ONP n°56), « aujourd’hui, le contexte spatial apparaît bien différent. L’heure n’est plus à considérer l’espace comme un club très fermé, seulement réservé à quelques membres à la puissance et à l’influence indiscutée. Ce sont aujourd’hui quelques 60 pays qui possèdent au moins un satellite en orbite et 10 parmi eux sont dotés d’une capacité d’accès à l’espace. Les relations spatiales internationales s’élargissent et changent de nature. (…) A l’évidence, une escalade dans ce domaine, si elle devait avoir lieu, mettrait en péril la viabilité d’activités spatiales de plus en plus dépendantes de l’environnement orbital. » Quelles que soient les complexités réelles de négociation du projet de code européen, c’est aujourd’hui le plus avancé en matière de réglementation des activités spatiales extra-atmosphériques.

Article Espace_ Le Cospar, Protection planétaire

COSPAR
Protection planétaire : du traité aux recommandations

Le Cospar (COmittee on SPAce Research ) prend soin de traduire les dispositions du Traité de l’espace en recommandations. Ces recommandations sont adaptées selon le type de la mission spatiale (du simple survol de l'astre à l'atterrissage d'une sonde) et selon le corps céleste exploré.

Dès 1967, sous l’égide de l’ONU, la plupart des Etats ont ratifié le Traité de l’Espace.

Des dispositions de protection planétaire figurent dans le Traité, qui stipule que les Etats «procèderont à l’exploration [de la Lune et des autres corps célestes] de manière à éviter les effets préjudiciables de leur contamination ainsi que les modifications nocives du milieu terrestre résultant de l’introduction de matière extraterrestre». 

Ces dispositions ont été rappelées par l'ONU dans le Traité sur la Lune et les autres corps célestes de 1979, puis dans la Déclaration de Vienne de 1999.

Le risque de contamination par des micro-organismes terrestres dépend en effet de leur capacité de survie au voyage et des conditions qu’ils trouveront éventuellement à l’arrivée.

Le Cospar classe les missions en 5 catégories, le plus haut niveau de précaution (catégorie 5) concerne les missions spatiales prévoyant un retour d’échantillons extraterrestres sur Terre.

Régulièrement, les scientifiques découvrent sur Terre des formes de vie dans les endroits les plus inattendus. 

Notre connaissance des corps célestes et du système solaire s’enrichissant sans cesse, le risque de contamination biologique doit être continuellement réévalué en prenant en compte ces connaissances nouvelles. 

Les recommandations sont ainsi régulièrement mises à jour, notamment lors des assemblées scientifiques du Cospar qui se réunissent tous les 2 ans.

Article Espace_ L'Espace, patrimoine commun de l'humanité

Bien que l’exploration spatiale ait plus d’un demi-siècle, de nombreuses zones d’ombre juridiques demeurent ...

Bien que l’exploration spatiale ait plus d’un demi-siècle, de nombreuses zones d’ombre juridiques demeurent dans le Traité de l’espace (ONU) du 27 janvier 1967 «sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploitation et d’utilisation de l’espace extra atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes».

Les pays se partagent actuellement les différentes orbites autour de la Terre. On y trouve des satellites en activités. En 1957, Spoutnik a ouvert la voie. Aujourd’hui, près de 800 satellites sont en activité autour de la Terre ... Mais aussi de nombreux débris de la conquête spatiale. 

Une propriété commune à l'humanité 

Même après de longs débats, les États ne sont pas tombés d’accord sur les frontières entre l’atmosphère et l’espace extra-atmosphérique (au plan scientifique, on considère que l’espace commence à une altitude comprise entre 100 et 120 kilomètres).

En revanche, ils ont établi que l’espace "appartenait" à tout le monde et ne pouvait faire l’objet d’aucune appropriation.

Mieux, son exploration et son utilisation sont "l’apanage de l’humanité toute entière", d’après le traité de l’espace (Outer Space Treaty) signé en 1967 par une centaine d’États. Du coup, les satellites y évoluent librement ... Tout comme bien d'autres choses qui feront l'objet de notre projet article. 

Comment se répartir les parties les plus convoitées de l’espace ?   
L’espace étant un patrimoine commun de l’humanité, pas question de vendre ou de louer les orbites sur lesquelles gravitent les satellites.

La règle en place : premier arrivé, premier servi ! 

Avec un cadre tout de même : une limitation de la durée d’occupation des orbites. L’Union internationale des télécommunications installée à Genève est le décideur. Elle détermine pour chacun une place et la bande de fréquence sur laquelle communiquer avec le satellite sans brouiller les autres transmissions. 

Et que dire des "bouts" d’espace ramenés ou tombés sur Terre ?

Théoriquement, ils n’appartiennent à aucun État. Mais dans les faits, il en va autrement. Par exemple, les échantillons lunaires ramenés par la mission Apollo 11 ont été déclarés bien national par la NASA. Elle est seule à pouvoir décider de les prêter ou non aux communautés scientifiques des autres pays.

Même flou juridique pour les météorites tombées sur terre. Leur régime de propriété dépend des lois nationales.

En France, la loi indique à la fois qu’un trésor appartient à celui qui le trouve et qu’un objet d’intérêt scientifique ou historique doit être déclaré à la mairie.

Une faille dans le texte

Sauf que de petits malins croient dénicher une faille dans ce traité de l’espace.

Certes, une nation ne peut pas s’approprier une planète ou un autre corps céleste, mais le texte n’interdit pas formellement selon eux l’appropriation par un individu ou une entreprise. 

Et, en s’appuyant sur une vieille loi américaine selon laquelle n’importe qui peut réclamer la possession d’une terre qui n’appartient à personne, la société californienne Lunar Embassy décide, en 1980, de s’approprier la Lune, Mars et Vénus.

Du coup, cette initiative potache a suscité des vocations et rapidement, d'autres sociétés se sont engouffrées dans la brèche. 

Une poignée d’opportunistes décident alors de s’approprier les étoiles, afin de les revendre à la pièce : moyennant une somme comprise entre 30 et 200 dollars, on obtient, selon les formules proposées, un titre de propriété, un CD ou une carte céleste indiquant dans quel coin du ciel se trouve l’acquisition. Mieux encore, ces entreprises proposent à leurs clients de donner à "leur" étoile, le nom de leur choix. Et pourtant, légalement, seule l'Union astronomique internationale est autorisée à nommer les astres.

EN CONCLUSION
Bienvenue au festival des petits malins, ouvert … à tous !